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1985012701 BE

1985012701 5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012701 5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 octobre 1985

Numéro: 1985012701

page: 14618

Dossier numéro: 1985-09-05/

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