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1985012699 BE

1985012699 5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012699 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012699 5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 octobre 1985

Numéro: 1985012699

page: 15140

Dossier numéro: 1985-09-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012995

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