1985012697 12 AOUT 1985. _ Arrêté royal dérogeant, en ce qui concerne l'interruption de la carrière professionnelle dans les provinces, les communes, les agglomérations et les fédérations de communes, ainsi que dans les établissements publics et associations de droit public qui en dépendent, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Pour l'application du régime de l'interruption de la carrière professionnelle fixé en application des articles 99, 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, aux provinces, communes, agglomérations et fédérations de communes, ainsi qu'aux établissements publics et associations de droit public qui en dépendent, en cas de remplacement par un chômeur complet indemnisé:1° le chômeur mis au travail est soumis aux articles 161, et 165 à 171, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. Toutefois, par dérogation à l'article 170, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté précité, l'indemnité due à l'Office national de l'Emploi par l'administration, l'établissement ou l'association qui occupe le chômeur, est égale à l'allocation visée à l'article 166 de l'arrêté précité. En outre, la cotisation de 12 p.c. visée à l'article 170, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté précité est réduite à 4,5 p.c.;2° les articles 162 à 164 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage ne sont pas applicables à la mise au travail de ces chômeurs.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier et 10 octobre 1967, l'arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, la loi du 24 décembre 1979, l'arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982 et la loi du 22 janvier 1985;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 99, modifié par la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, et les articles 100 et 102;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, notamment l'article 170, modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 1972, 21 mars 1975, 30 mai 1975, 18 mars et 27 décembre 1977, 29 juin 1984 et 10 mai 1985;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 2°, a;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté sont de nature à contribuer à la résorption du chômage et qu'il s'impose dès lors d'assurer immédiatement leur entrée en vigueur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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