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1985012684 BE

1985012684 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1979 concernant la clause de non-concurrence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012684 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012684 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1979 concernant la clause de non-concurrence Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1979 concernant la clause de non-concurrence

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 octobre 1985

Numéro: 1985012684

page: 14452

Dossier numéro: 1985-08-29/

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