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1985012680 BE

1985012680 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 concernant le complément au double pécule de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012680 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012680 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 concernant le complément au double pécule de vacances Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 concernant le complément au double pécule de vacances

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 octobre 1985

Numéro: 1985012680

page: 15735

Dossier numéro: 1985-08-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1979A90603

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