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1985012677 BE

1985012677 2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant la Commission paritaire de la couture pour dames, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de ses membres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012677 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant la Commission paritaire de la couture pour dames, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de ses membres

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 octobre 1985

Numéro: 1985012677

page: 14203

Dossier numéro: 1985-08-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1980012306

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