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1985012673 BE

1985012673 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime prolongeant, pour la période 1985-1986, les prescriptions de la convention collective de travail du 26 mai 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012673 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012673 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime prolongeant, pour la période 1985-1986, les prescriptions de la convention collective de travail du 26 mai 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime prolongeant, pour la période 1985-1986, les prescriptions de la convention collective de travail du 26 mai 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 octobre 1985

Numéro: 1985012673

page: 15301

Dossier numéro: 1985-08-09/

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