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1985012670 BE

1985012670 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012670 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012670 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 octobre 1985

Numéro: 1985012670

page: 15734

Dossier numéro: 1985-08-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1981001834

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