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1985012664 BE

1985012664 8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982, relative aux frais de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012664 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012664 8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982, relative aux frais de transport Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982, relative aux frais de transport

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 février 1985

Numéro: 1985012664

page: 2045

Dossier numéro: 1985-02-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1982001596

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