1985012653 23 JUILLET 1985. - Arrêté ministériel relatif à la prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère.

§ 1. La demande de la prime de réinsertion est introduite auprès du Ministre de l'Emploi et du Travail au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1.

§ 2. L'attestation émanant de l'Office national de l'Emploi est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.

Lors de la restitution des documents de séjour et de travail à l'administration communale du lieu de résidence du bénéficiaire de la prime de réinsertion, l'Administration communale est tenue de remettre au bénéficiaire de la prime de réinsertion et aux personnes qui retournent avec lui, un document de départ, conforme au modèle figurant à l'annexe 3.

La décision de rembourser la totalité de la prime de réinsertion est notifiée au bénéficiaire de la prime qui entre ou séjourne illégalement dans le Royaume par la remise d'un document conforme au modèle figurant à l'annexe 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1985.

Art. N1 . Annexe 1.: DEMANDE D'OCTROI ET DE PAIEMENT DE LA PRIME DE REINSERTION. <Non reprise; voir M.B. 01-01-1985>

Art. N2 . Annexe 2.: OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI: Attestation relative à l'octroi de la PRIME DE REINSERTION. <Non reprise; voir M.B. 01-01-1985>

Art. N3 . Annexe 3.: DOCUMENT DE DEPART. <Non reprise; voir M.B. 01-01-1985>

Art. N4. Annexe 4.: OBJET: Remboursement de la prime de réinsertion. <Non reprise; voir M.B. 01-01-1985>

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment les articles 146 à 153;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1985 relatif à la prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère, notamment les articles 1er, 7 et 11;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 17 juillet 1985 relatif à la prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère est entré en vigueur le 1er août 1985, ce qui impose de déterminer sans délai les modèles des documents servant à l'octroi et au paiement de la prime de réinsertion,

.....