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1985012641 BE

1985012641 2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012641 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012641 2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 octobre 1985

Numéro: 1985012641

page: 14943

Dossier numéro: 1985-08-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1971052450

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