1985012638
BE
BE
1985012638 21 AOUT 1985. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par des entreprises ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012638
Art. 1 1985012638 21 AOUT 1985. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par des entreprises ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé par son propre article 5) < AR 1985-08-21/32, art. 5; En vigueur : 31-12-1986>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-08-1985 publié le 13-09-1985