1985012637
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1985012637 25 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32bis, conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et règlant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012637 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012637 25 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32bis, conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et règlant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif
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25 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32bis, conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et règlant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif
Source: Emploi et Travail
Publication: 9 août 1985
Numéro: 1985012637
page: 11527
Dossier numéro: 1985-07-25/35