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1985012627 BE

1985012627 17 JUILLET 1985. - Arrêté royal déterminant le montant mensuel maximum de l'indemnité de transition.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012627
Art. 1 1985012627 17 JUILLET 1985. - Arrêté royal déterminant le montant mensuel maximum de l'indemnité de transition. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-08-03/35 , art. 10, 14°, 002; En vigueur : 01-04-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 03-08-2007 publié le 17-08-2007

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