1985012626
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1985012626 17 JUILLET 1985. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012626
Art. 1 1985012626 17 JUILLET 1985. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35 , art. 9, 15°, 002; En vigueur : 01-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-08-2007 publié le 17-08-2007