1985012622 26 JUILLET 1985. _ Arrêté royal accordant à la S.A. American Express Overseas Credit Corporation, à Bruxelles, une dérogation temporaire à l'article 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et à l'article 11 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

Le présent arrêté s'applique aux travailleurs de la S.A. American Express Overseas Credit Corporation, à Bruxelles, qui seront occupés conformément aux dispositions de l'article 2.1. de la convention d'aménagement du temps de travail, conclue le 27 mars 1985 entre la S.A. American Express Overseas Credit Corporation, à Bruxelles, les membres de la délégation syndicale des travailleurs de cette entreprise et les organisations représentatives des travailleurs et signée par le Ministre de l'Emploi et du Travail, (modifiée par des conventions complémentaires), et à leur employeur. <AR 1990-01-02/38, art. 1, 003; En vigueur : 16-10-1989>

La procédure visée à l'article 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail ne doit pas être suivie pour l'introduction de l'horaire mentionné à l'article 2.1.4. de la convention d'aménagement du temps de travail visée à l'article 1er.

L'employeur visé à l'article 1er peut déroger à l'article 11 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Les dérogations visées aux articles 2 et 3 ne sont accordées que pour la durée de l'expérience d'aménagement du temps de travail, telle qu'elle est décrite par la convention d'aménagement du temps de travail visée à l'article 1er, (...). <AR 1990-01-02/38, art. 2, 003; En vigueur : 16-10-1989>

Les dérogations visées aux articles 2 et 3 ne sont accordées que dans la mesure où la S.A. American Express Overseas Credit Corporation, à Bruxelles, respecte la convention d'aménagement du temps de travail visée à l'article 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible, notamment l'article 11,

Vu la convention d'aménagement du temps de travail conclue le 27 mars 1985 entre la S.A. American Express Overseas Credit Corporation, à Bruxelles, les membres de la délégation syndicale des travailleurs et cette entreprise et les organisation représentatives des travailleurs, et signée par Notre Ministre de l'Emploi et du Travail;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'une dérogation à l'article 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et à l'article 11 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail doit être accordée sans délai à la S.A. American Express Overseas Credit Corporation, à Bruxelles, pour qu'un nouveau régime de travail puisse être instauré dans l'entreprise.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-01-1990 publié le 26-01-1990

Articles modifiés

1; 4

Arrêté royal du 21-01-1988 publié le 05-02-1988