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1985012614 BE

1985012614 17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1983, portant exécution du protocole d'accord du 6 décembre 1982 instaurant des jours de redistribution dans le cadre de la recommandation gouvernementale sur l'utilisation de la modération pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012614 17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1983, portant exécution du protocole d'accord du 6 décembre 1982 instaurant des jours de redistribution dans le cadre de la recommandation gouvernementale sur l'utilisation de la modération pour l'emploi Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1983, portant exécution du protocole d'accord du 6 décembre 1982 instaurant des jours de redistribution dans le cadre de la recommandation gouvernementale sur l'utilisation de la modération pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 octobre 1985

Numéro: 1985012614

page: 14202

Dossier numéro: 1985-07-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012635

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