1985012612 16 JUILLET 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile et de la bonneterie.

Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile et de la bonneterie représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix membres effectifs et dix membres suppléants dont respectivement cinq représentent les employeurs et cinq représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1985.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 16 novembre 1984 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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