1985012608
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1985012608 17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012608 17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
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17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 septembre 1985
Numéro: 1985012608
page: 13741
Dossier numéro: 1985-07-17/