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1985012581 BE

1985012581 17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation des navires portant des mesures visant à fournir l'emploi dans le secteur de la réparation de navires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012581 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012581 17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation des navires portant des mesures visant à fournir l'emploi dans le secteur de la réparation de navires Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation des navires portant des mesures visant à fournir l'emploi dans le secteur de la réparation de navires

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 octobre 1985

Numéro: 1985012581

page: 14941

Dossier numéro: 1985-07-17/

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