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1985012572 BE

1985012572 22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la promotion de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012572 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012572 22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la promotion de l'emploi Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la promotion de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 novembre 1985

Numéro: 1985012572

page: 17215

Dossier numéro: 1985-10-22/

Erratum : Publication du 4 avril 1986, page 4465

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