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1985012538 BE

1985012538 4 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 février 1985 et 1er mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, modifiant la convention collective de travail des 11 février 1983 et 12 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012538 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012538 4 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 février 1985 et 1er mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, modifiant la convention collective de travail des 11 février 1983 et 12 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 février 1985 et 1er mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, modifiant la convention collective de travail des 11 février 1983 et 12 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 août 1985

Numéro: 1985012538

page: 12332

Dossier numéro: 1985-07-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012563

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