1985012535 19 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage pour les chaussures orthopédiques.

Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour les chaussures orthopédiques représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à quatre membres effectifs et quatre membres suppléants, dont respectivement deux représentent les employeurs et deux représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1985.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 5 novembre 1984 de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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