Legislator Jurisprudence & Législation
1985012533 BE

1985012533 28 JUIN 1985. _ Arrêté royal autorisant la Morgan Guaranty Trust Company of New York, à Bruxelles, à occuper certains travailleurs le dimanche.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012533

Texte

(abrogé) <AR 1993-05-17/30, art. 3, 002; En vigueur : 05-06-1993>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-05-1993 publié le 05-06-1993

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →