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1985012528 BE

1985012528 28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012528 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012528 28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 septembre 1985

Numéro: 1985012528

page: 12944

Dossier numéro: 1985-06-28/

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