1985012527 18 JUIN 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises.

Est assimilé à l'assujettissement à l'Office national de sécurité sociale des travailleurs salariés visés à l'article 1er, § 1er, 4°, a) de l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises, l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants en tant qu'indépendant au sens de l'article 3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, pour autant que cet assujettissement résulte de l'activité principale exercée par l'indépendant au sein de l'entreprise demanderesse.

L'entreprise demanderesse fournit la preuve de ce qu'elle remplit les conditions de l'assimilation visée à l'article 1er selon des modalités fixées par le Ministre de l'Emploi et du Travail et le Ministre des Classes moyennes.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n°123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises, notamment l'article 1er, §2;

Vu l'avis des Exécutifs visés par l'article 6, §4, 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

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Vu l'urgence;

Considérant que la situation du chômage exige de donner sans retard leur plein effet aux mesures ayant pour but de la résorber;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Classes Moyennes, de notre Secrétaire d'Etat aux Classes Moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

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