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1985012516 BE

1985012516 18 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel modifiant l'article 63 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012516

Texte

(abrogé) <AM 1985-06-18/30, art. 2, 003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 18-06-1985 publié le 26-06-1985

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 23-01-1987 publié le 11-02-1987

Article modifié : 2

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