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1985012504 BE

1985012504 23 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012504 23 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin Ouvrir la source officielle

23 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 juin 1985

Numéro: 1985012504

page: 9145

Dossier numéro: 1985-05-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1964A11608

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