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1985012502 BE

1985012502 20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, concernant l'utilisation de la modération salariale pour la promotion de l'emploi pour les années 1985-1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012502 20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, concernant l'utilisation de la modération salariale pour la promotion de l'emploi pour les années 1985-1986 Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, concernant l'utilisation de la modération salariale pour la promotion de l'emploi pour les années 1985-1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 juillet 1985

Numéro: 1985012502

page: 10870

Dossier numéro: 1985-06-20/

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