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1985012497 BE

1985012497 20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012497 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012497 20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 juillet 1985

Numéro: 1985012497

page: 10146

Dossier numéro: 1985-06-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1978090808

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