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1985012496 BE

1985012496 20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012496 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 juillet 1985

Numéro: 1985012496

page: 10607

Dossier numéro: 1985-06-20/

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