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1985012495 BE

1985012495 20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la promotion de l'emploi dans certaines entreprises commerciales, ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012495 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012495 20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la promotion de l'emploi dans certaines entreprises commerciales, ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la promotion de l'emploi dans certaines entreprises commerciales, ressortissant à cette commission

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 juillet 1985

Numéro: 1985012495

page: 10605

Dossier numéro: 1985-06-20/

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