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1985012473 BE

1985012473 8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012473 8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 mars 1985

Numéro: 1985012473

page: 2391

Dossier numéro: 1985-02-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1974100420

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