Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985012472 BE

1985012472 17 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1983 relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012472 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012472 17 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1983 relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1983 relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 juillet 1985

Numéro: 1985012472

page: 10685

Dossier numéro: 1985-06-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012424

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →