1985012471
BE
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1985012471 12 AVRIL 1985. - Loi chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012471
Art. 1 1985012471 12 AVRIL 1985. - Loi chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002).
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Texte
(abrogé) <L 2002-06-26/55 , art. 88, 002; En vigueur : 01-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Loi du 26-06-2002 publié le 09-08-2002