1985012468 17 JUIN 1985. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1985 et mise à jour au 08-04-2003.)

<AR 2003-03-26/44, art. 1, 002; En vigueur : 18-04-2003> § 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité ", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les entreprises dont les activités consistent en la production, le transport, le comptage ou le commerce des énergies électrique ou gazière, et les laboratoires concernant ces activités.

§ 2. On entend par

1° le transport des énergies électrique ou gazière

a) la livraison physique des énergies électrique ou gazière par les réseaux de transport et de distribution;

b) les centres de coordination technique destinés aux transport des énergies électrique ou gazière;

2° le comptage : les activités concernant le rassemblement, la mise à jour, le traitement et la mise à disposition des données de comptage relatives à la consommation;

§ 3. La Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité n'est pas compétente pour le trading. Le trading d'énergie comprend le négoce d'énergie en gros entre producteurs, traders ou intermédiaires financiers.

La Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité est composée de quarante-deux membres effectifs et de quarante-deux membres suppléants.

L'article 1er, § 1er, alinéa 10 de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence est abrogé.

L'article 1er, § 2, alinéa 3 du même arrêté est abrogé.

L'article 1er, rubrique 7 de l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est abrogé.

L'arrêté royal du 31 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité est abrogé.

Les articles 3, 4 et 5 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les membres de la commission paritaire, visée à l'article 1er.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35, 36 et 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 1er, alinéa 10, et § 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, notamment l'article 1er, rubrique 7;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 11 juillet 1984;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-03-2003 publié le 08-04-2003

Article modifié : 1

Arrêté royal du 13-01-1997 publié le 28-01-1997

Article modifié : 1