1985012467 6 JUIN 1985. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les [institutions publiques] de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. <AR 2024-09-01/11 , art. 1, 009; En vigueur : 10-10-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1994 et mise à jour au 30-09-2024)

<AR 2006-05-02/31, art. 1, 007; En vigueur : 26-05-2006> Pour les institutions mentionnées ci-après et leurs travailleurs en général, il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit"

1° [ '> 1 la Société fédérale de Participations et d'Investissement;] '> 1

2° [ '> 1 l'Autorité des services et marchés financiers;] '> 1

3° [ '> 2 ...] '> 2

4° [ '> 2 le Ducroire] '> 2 ;

5° la Banque Nationale de Belgique;

6° [ '> 2 ...] '> 2

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( 1 )<AR 2012-11-10/14 , art. 1, 008; En vigueur : 07-12-2012>

( 2 )<AR 2024-09-01/11 , art. 2, 009; En vigueur : 10-10-2024>

La Commission paritaire pour les établissements publics de crédit est composée de trente-quatre membres effectifs et de trente-quatre membres suppléants.

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DROIT FUTUR

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<AR 2005-07-03/51, art. 1, 006; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit> La Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.

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Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35, 36 et 41;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 1984 portant extension aux institutions publiques de crédit de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 19 octobre 1984;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 01-09-2024 publié le 30-09-2024

Articles modifiés

INTITULE; 1

Arrêté royal du 10-11-2012 publié le 27-11-2012

Article modifié : 1

Arrêté royal du 02-05-2006 publié le 16-05-2006

Article modifié : 1

Arrêté royal du 03-07-2005 publié le 20-07-2005

Article modifié : 2 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté royal du 29-01-2002 publié le 09-02-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté royal du 15-07-1994 publié le 04-08-1994

Article modifié : 1

Arrêté royal du 16-06-1994 publié le 28-06-1994

Article modifié : 1

Arrêté royal du 17-09-1986 publié le 01-10-1986