1985012463
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1985012463 3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 2 de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012463 3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 2 de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise
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3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 2 de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise
Source: Emploi et Travail - Classes Moyennes
Publication: 3 juillet 1985
Numéro: 1985012463
page: 9938
Dossier numéro: 1985-06-03/31
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