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1985012462 30 MAI 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012462 30 MAI 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise
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30 MAI 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 juillet 1985
Numéro: 1985012462
page: 9937
Dossier numéro: 1985-05-30/31
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