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1985012450 BE

1985012450 6 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012450 6 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 juin 1985

Numéro: 1985012450

page: 9620

Dossier numéro: 1985-06-06/

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