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1985012445 BE

1985012445 6 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012445 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012445 6 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 août 1985

Numéro: 1985012445

page: 11273

Dossier numéro: 1985-06-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1984912018

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