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1985012427 BE

1985012427 10 MAI 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MAI 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1985

Numéro: 1985012427

page: 8903

Dossier numéro: 1985-05-10/33

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