Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985012424 BE

1985012424 3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012424 3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 juin 1985

Numéro: 1985012424

page: 9152

Dossier numéro: 1985-06-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1970082110

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →