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1985012422 BE

1985012422 3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012422 3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 juin 1985

Numéro: 1985012422

page: 9370

Dossier numéro: 1985-06-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012630

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