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1985012420 BE

1985012420 3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la durée du travail dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012420 3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la durée du travail dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la durée du travail dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 juin 1985

Numéro: 1985012420

page: 9150

Dossier numéro: 1985-06-03/

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