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1985012417 BE

1985012417 3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012417 3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 juin 1985

Numéro: 1985012417

page: 9295

Dossier numéro: 1985-06-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012630

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