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1985012407 BE

1985012407 6 JUIN 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement pour 1985 de la ristourne sur la cotisation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012407 6 JUIN 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement pour 1985 de la ristourne sur la cotisation syndicale Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement pour 1985 de la ristourne sur la cotisation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 juin 1985

Numéro: 1985012407

page: 9296

Dossier numéro: 1985-06-06/

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