1985012394
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1985012394 10 MAI 1985. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2009 et mise à jour au 09-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012394
Art. 1 1985012394 10 MAI 1985. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2009 et mise à jour au 09-04-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-02-14/24 , art. 8, 004; En vigueur : 19-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-02-2014 publié le 09-04-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 12-09-2011 publié le 27-09-2011
Article modifié : 2bis
Arrêté royal du 10-08-2009 publié le 10-09-2009
Article modifié : 2BIS