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1985012392 BE

1985012392 23 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1983 concernant l'approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012392 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012392 23 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1983 concernant l'approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande Ouvrir la source officielle

23 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1983 concernant l'approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1985

Numéro: 1985012392

page: 8905

Dossier numéro: 1985-05-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1984012331

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