1985012388
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1985012388 17 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1985, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012388 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012388 17 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1985, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
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17 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1985, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 juin 1985
Numéro: 1985012388
page: 9017
Dossier numéro: 1985-05-17/